Forum de la Resistance Nationale

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 Réforme des Institutions

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MessageSujet: Re: Réforme des Institutions   Sam 27 Oct - 13:26

C'est tout à fait mon avis, Sarko ne respecte pas la constitution lui qui devrait en être le garant !
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MessageSujet: Re: Réforme des Institutions   Sam 27 Oct - 14:03

coccinelle a écrit:
C'est tout à fait mon avis, Sarko ne respecte pas la constitution lui qui devrait en être le garant !

Tout a fait d'accord avec, vous, car de notre constitution, cet imposteur, n'en à rien à faire !

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MessageSujet: Re: Réforme des Institutions   Mar 30 Oct - 11:29

Réforme des institutions : vers la voie de garage ???

- La réforme des institutions devrait attendre

- Les réformes : Un enterrement de première classe !!

Reculade de l'imposteur Elyséen ???

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MessageSujet: Re: Réforme des Institutions   Mar 30 Oct - 14:54

Le Comité Balladur, un comité parmi tant d'autres payés pour devenir une caisse de résonnance du souhait du président de la république tout en quittant le terrain de la contestation ou de l'opposition.
Ce que l'on constate , avant d'enter dans le vif du sujet, est que comme par hasard, les premières propositions concernent le renforcement du pouvoir du président de la république.ces propositions ne sont rien d'autres que la reprise des prépositions du candidat qui sont devenues le souhait du chef.

Renforcer le pouvoir d'un président qui dirige et parade à l'assemblée et un premier ministre, chef de cabinet en quelque sorte, qui exécute et qui de surcroît est responsable devant le parlement, c'est à dire l'exécutant est responsable ,mais pas le donneur d'ordres.

A la lumière de ce qui se fait déjà : mise à l'écart du premier ministre, accaparement de tous les ministères, un UMP à 4 têtes sous surveillance réciproque, des élus convoqués à l 'élysée pour un tour de vis voire des menances nuancées, visite et ordres directs au parti, mélange du genre chef de parti et président de tous,enfin l'absorbtion du Ps en tant qu'opposition pour un seul parti unique UMPS sans oublier l'achat pure et simple par l' argent de la subvention du nouveau centre .
Tout se vend et tout s'achète y compris un poste de député à 12000 euros par mois, d'un sénateur pour le même prix, ou une commission de cei ou cela pour sûrement moins que ça.

La tendence générale est au bakchich.Cela a commencé dès le premier jour en montrant l'exemple :la ballade avec Bolloré ensuite les vacances payées en Amérique et ceci continue de plus belle .Pourquoi pas s'octroyer une petite augmentation soi-même ?

La route est tracée devant tous ceux qui avaient une certaine réticence voire un peu honte par un laid et monstrueux salaire alors que la majorité galère pour un millier d'euros qui fait malgrè tout la joie des enfants par une volonté surhumaine de vouloir survivre de la part de la majorité des parents français acculées à une injustice implaquable.

Pourquoi pleurer aujourd'hui alors que nous pouvons attendre demain, le proche, quand toute cette vérité nous claque comme
un cinglant avertissement dans la figure ?

ça serait une des attitude sages que nous pourrions ,malgrè nous, adopter, Un genre de sens inné d'autodéfense , de survie ou d'un peu de dignité ancrée en nous mêmes .


En attendant, ce jour prochain, où la vérité se fera d'elle même comme une justice qui fend une longue nuit d'incertitude, nous pouvons toujours comparer l'ancien et le nouveau testemment constitutionnel que l'on nous propose , malgrè nous , mais sans ce respect pour nos coeurs , nos âmes ,notre esprit et notre raison.

Nous avons sûrement tous un peu de peine par rapport à tout ce qui nous arrive , mais saurions-nous nous éléver au dessus de ambliglio , manifestement orchestré, pour voir clair au fond de nous même afin que nous ne perdions pas l'espoir.

Je ne sais pas pourquoi, une image me vient à l'esprit, celle du chemin de croix ?

Jeune je lisais un livre qui s'intitulait "le chemin qui mène aux cieux" et qui présentait le sacrifice de Jésus et la symbolique du salut.Plus tard, cela m'a aidé à respecter l'homme et l'humain et comprendre sa joie et sa peine et ce qu'il y a de plus noble en lui : son âme et son esprit.

N'est-ce pas notre préoccupation d'aujourd'hui face à tout ce matérialisme qui ne respecte rien et personne?
Le peuple français, femme , homme et enfants porte aujourd'hui sa croix pour que la justice soit faite et pour que la flemme de l'espérence pour un meilleur devenir pour tous , sans distinction, ne s'éteigne jamais .
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MessageSujet: Re: Réforme des Institutions   Mar 30 Oct - 15:08

Les soixante-dix-sept propositions formulées par le comité Balladur, que Le Monde présente en exclusivité, balaient tout le champ de l'organisation politique du pays.

1. Rôle du président de la République.


Article 5. "Le président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par ses arbitrages, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.

Il définit la politique de la nation."

2. Rôle du gouvernement.

Article. 20. "Le gouvernement [détermine et] conduit la politique de la nation.Il dispose à cet effet de l'administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50."

4. Elections. Sauf cas de désynchronisation des calendriers, organiser le premier tour des élections législatives le jour du second tour de l'élection présidentielle.


Remarques
Proposition soufflée par le souhait du président

Nous comprenons très bien qu'avec une majorité écrasante , le président fera ce qu'il voudra, sans aucune cohabitation possible, sans changement de cap possible et surtout sans opposition ni contestation possible.

Pourquoi pas un Empereur, au moins cela aura le mérite d'être clair


3. Clarifier le rôle du premier ministre en matière de défense nationale.
Remarques:

Clarifier quoi? le président étant le chef des armées et premier ministre dispose de cette force pour le cas échéant faire appliquer la loi.Il est en quelque sorte le commandant en second pour l 'emploi des forces sur le plan intérieur et dans la limite des missions qui lui incombent.

5. Messages du président de la République au Parlement.

Article 18. "Le président de la République peut prendre la parole devant l'une ou l'autre des assemblées du Parlement. Son allocution peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote. Hors session, le Parlement est réuni spécialement à cet effet (…)."

Remarques,
Il peut prendre la parole, mais attention un débat peut avoir lieu après son départ et surtout pas de voote possible .
Que du bla bla bla qui n 'aurait aucune suite.

Le but de cette proposition est juste de pavoiser à l 'assemblée pour rappeler aux récalcirants qui est le chef .

Seulement voilà, ceci dévalorise la fonction , enlève le recul et la distance necessaire à tout commandement .
Il finit toujours par devenir une mascarade, l 'exemple de la visite du président en exercice aux cheminots en grève et l 'affront et siffles qui s'en suivirent est la preuve que commander cela obéit à certaines règles élementaires d'ordre purement scientifiques de l 'exercice du commandement que notre président semble ignorer.

6. Président de la République et commissions d'enquête parlementaires.

Article 18. "(…) Le président de la République peut être entendu à sa demande par une commission d'enquête parlementaire."

7. Pouvoir de nomination.

Clarifier les compétences respectives du président de la République et du premier ministre en matière de nomination aux emplois civils et militaires.

8. Nominations par le président de la République.


Introduire une procédure de contrôle parlementaire sur certaines nominations.


9. Droit de grâce.

Article 17. "Le président de la République a le droit de faire grâce après que le Conseil supérieur de la magistrature a émis un avis sur la demande."

10. Etat d'urgence et état de siège.

Article 36. "L'état de siège et l'état d'urgence sont décrétés en conseil des ministres. Leur prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Une loi organique définit ces régimes et précise leurs conditions d'application."


11. Article 16. "(…) Au terme d'un délai de trente jours, le Conseil constitutionnel peut être saisi par 60 députés ou 60 sénateurs aux fins d'apprécier si les conditions fixées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce par un avis qu'il rend dans les moindres délais. Il procède de lui-même à cet examen après soixante jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà."


12. Révision constitutionnelle.

Article 89. "(…) Lorsque le projet ou la proposition de révision a été voté par les deux Assemblées en termes identiques, la révision est définitive après avoir été approuvée par un référendum organisé dans les six mois par le président de la République (…)."


14. Budget de la présidence de la République.

Prévoir la prise en compte de la totalité des crédits nécessaires à son fonctionnement et instituer un contrôle par la Cour des comptes de leur utilisation comme pour les autres pouvoirs publics constitutionnels.

15. Sélection des candidats à l'élection présidentielle.

Substituer au système actuel de parrainage une présélection des candidats par un collège de 100 000 élus.


Remarques:
Nous y voilà !
Baillonner toute voix indépendante qui s'élèverait avec d'autres idées non conformes à la pensée unique des détenteurs du pouvoir

16. Cabinets ministériels.

Clarifier les conditions d'emploi de leurs membres.

17. Retour des anciens ministres au Parlement.


Permettre aux ministres de retrouver leur siège lorsqu'ils cessent d'exercer leurs fonctions gouvernementales.

18. Cumul des mandats pour les ministres.

Interdire tout cumul entre une fonction ministérielle et un mandat électif.

19. Ordre du jour.


Donner à la conférence des présidents de chaque assemblée parlementaire le pouvoir de fixer son ordre du jour.

20. Limiter à la moitié du temps de séance (contre la totalité aujourd'hui) la faculté pour le gouvernement d'imposer l'examen de textes ou débats préparés ou acceptés par lui.

21. Article 48. " (...)Une semaine de séance sur quatre est réservée à la discussion des projets et propositions de loi. Un jour de séance est réservé par priorité à l'ordre du jour fixé par les groupes parlementaires qui n'ont pas déclaré appartenir à la majorité qui soutient le gouvernement (...)."

22. Article 48. "(...) Une semaine de séance sur quatre est réservée au contrôle de l'action du gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques. Un jour de séance est réservé par priorité à l'ordre du jour fixé par les groupes parlementaires qui n'ont pas déclaré appartenir à la majorité qui soutient le gouvernement (...)."


23.Article 49-3.


Limiter la portée de l'article 49-3 aux seules lois de finances et de financement de la Sécurité sociale.


24. Procédure d'urgence.

Permettre aux Assemblées, par un veto conjoint, de s'opposer à l'usage de la procédure d'urgence.


25. Préparation des projets de loi.

Imposer des études d'impact préalables au dépôt des projets de lois, avec une procédure spéciale de contrôle par le Conseil constitutionnel.

26. Instituer un contrôleur juridique dans chaque ministère.

27. Rendre publics les avis du Conseil d'Etat sur les projets de loi.

28. Soumettre pour avis des propositions de loi au Conseil d'Etat.

29. Portée de la loi.


Permettre le vote de lois de programmation dans tous les domaines.

30. Respect des articles 34 et 37 de la Constitution.


Permettre aux présidents de chaque assemblée de déclarer irrecevable les amendements intervenants dans le domaine réglementaire.

31. Encadrement du pouvoir d'amendement du gouvernement.

Article 44. "(...) Le gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de disposition nouvelle autre que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l'adoption est soit justifiée par des exigences de caractère constitutionnel soit nécessitée par la coordination avec d'autres textes en cours d'examen au Parlement. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux projets de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale."


32. Droit d'amendement parlementaire.

Article 40. "Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit \[la création ou\] une aggravation des charges publiques."


33. Organisation du débat législatif. Lutte contre l'obstruction.


Permettre à chaque assemblée de fixer, de manière concertée, une durée programmée des débats pour éviter l'obstruction.

34. Nombre de commissions.


Permettre à chaque assemblée de constituer en son sein jusqu'à dix commissions permanentes, contre six aujourd'hui.

35. Présidences de commission.

Répartir les présidences de commission parlementaire à la proportionnelle des groupes.

36. Rôle des commissions et organisation du débat législatif.

Permettre l'examen approfondi de certains textes en commissionavec simple ratification en séance publique après explications de vote.

37. Textes soumis au débat en séance publique.

Discuter en séance publique sur le texte issu des travaux de la commission, et non plus sur le projet du gouvernement.

38. Amélioration de la préparation des débats législatifs.

Article 42. "(...) En première lecture, la discussion d'un texte en séance ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de deux mois après son dépôt puis, dans la seconde assemblée saisie, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa transmission. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas si, à la demande du gouvernement, l'assemblée intéressée le décide."


39. Transparence des travaux des commissions.

Article 33. "(…) Les auditions auxquelles procèdent les commissions instituées au sein de chaque assemblée sont publiques, sauf si celles-ci en décident autrement."


40. Commissions d'enquête.


Lever l'interdiction faite aux assemblées parlementaires de créer des commissions d'enquête sur des faits faisant l'objet de poursuites judiciaires.

41. Rôle du Parlement en matière de contrôle.


Inscrire dans la Constitution la mission de contrôle et d'évaluation des politiques publiques dévolue au Parlement en plus du vote de la loi.

42. Contrôle : les moyens du Parlement.

Prévoir que la Cour des comptes assiste les assemblées parlementaires dans leur mission de contrôle et d'évaluation.

43. Créer au sein de chaque assemblée un comité d'audit parlementaire (…) chargé d'organiser les activités de contrôle.

44. Questions au gouvernement : extension des droits de l'opposition.


Accorder un temps de parole équivalent à l'opposition et à la majorité dans les séances de question au gouvernement.

45. Questions au gouvernement : extension des droits du Parlement.


Prévoir l'organisation de plein droit de séances de questions au gouvernement pendant les sessions extraordinaires.

46. Contrôle de l'exécution des lois en y associant l'opposition.

Instituer dans les commissions permanentes des équipes de contrôle de l'exécution des lois, composées d'un parlementaire de la majorité et d'un parlementaire de l'opposition.

47. Contrôle de l'exécution des lois : le rôle des contrôleurs juridiques des ministères.


Permettre aux contrôleurs juridiques institués dans les ministères (cf. proposition nº26) de faire rapport aux commissions parlementaires sur l'exécution des lois.

48. Le droit de résolution.

Permettre à chacune des assemblées de voter des résolutions dans tous les domaines (politique intérieure, extérieure et européenne).

49. Europe : organisation du Parlement pour suivre les affaires européennes.

Constituer au sein de chaque assemblée un comité des affaires européennes chargé notamment d'un contrôle du principe de subsidiarité.

50. Europe : élargissement.


Aligner la procédure applicable à la ratification des traités d'élargissement de l'Union européenne sur celle qui régit les révisions de la Constitution à l'article 89.


Dernière édition par le Mar 30 Oct - 22:15, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Réforme des Institutions   Mar 30 Oct - 15:10

Suite des propositions, souhait du président.

51. Europe : contrôle des actes européens.

Etendre l'obligation de transmission au Parlement à l'ensemble des documents, projets et actes émanant d'une institution de l'Union européenne.

52. Europe : transposition des directives.

Utiliser les nouvelles procédures d'examen simplifié.

53. Politique étrangère et de défense.

Informer sans délai le Parlement de toutes opérations militaires hors du territoire national et soumettre à autorisation législative la prolongation de ces interventions au-delà d'une durée de trois mois.

54. Politique étrangère.

Tenir informées les instances parlementaires compétentes des négociations diplomatiques.

55. Politique de défense.

Porter à la connaissance des commissions compétentes les accords de défense.

56. Disponibilité des parlementaires.

Interdire tout cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale.

57. Droits de l'opposition et commissions d'enquête.

Systématiser la pratique : un parlementaire de l'opposition rapporteur ou président de chaque commission d'enquête.

58. Donner à chaque groupe parlementaire le droit de demander la création d'une commission d'enquête par an.

59. Reconnaissance de la place de l'opposition.


Mieux représenter l'opposition dans les manifestations officielles.

60. Droits de l'opposition.

Permettre l'octroi de garanties particulières aux partis, groupements politiques et groupes parlementaires qui ne sont pas dans la majorité, en levant l'obstacle opposé par la jurisprudence constitutionnelle.

61. Elaborer une charte des droits de l'opposition recensant l'ensemble des droits de l'opposition et garantissant les bonnes pratiques d'une démocratie parlementaire.


précédent : Un pouvoir exécutif mieux contrôlé
suivant : Des droits nouveaux pour les citoyens

2. Représentation des courants d'opinion à l'Assemblée nationale.

Introduire une part de proportionnelle pour l'élection des députés (vingt à trente sièges) pour assurer la représentation des formations politiques minoritaires.

63. Actualisation du collège pour l'élection des sénateurs.



Mieux tenir compte de la démographie dans la composition du collège électoral sénatorial.

64. Egalité du suffrage.


Instaurer une procédure impartiale de redécoupage périodique (tous les dix ans) des circonscriptions électorales pour tenir compte des évolutions démographiques.

65. Conseil économique et social.


Reconnaître au Conseil économique et social un pouvoir consultatif en matière environnementale.

66. Moderniser la composition du Conseil économique et social.

67. Droit d'initiative populaire.

Article 11. "(…) Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa du présent article peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. La proposition des parlementaires est transmise au Conseil constitutionnel qui, après déclaration de sa conformité à la Constitution, organise la collecte des pétitions des électeurs et, après vérification de leur nombre et de leur validité, les transmet au Parlement. Si la proposition n'a pas été examinée par les deux assemblées parlementaires dans le délai d'un an, le président de la République soumet la proposition au référendum."


68. Procédure de révision de la Constitution.

Permettre à l'article 89 qu'en cas de refus de révision constitutionnelle par l'une des deux assemblées tandis que l'autre a adopté le texte à la majorité des trois-cinquièmes, il soit organisé un référendum de telle sorte que le peuple souverain soit appelé à trancher.

69. Justice : présidence du Conseil supérieur de la magistrature.


Mettre fin à la présidence du CSM par le président de la République et lui substituer dans cette fonction une personnalité indépendante.

70. Justice : composition du CSM.


Elargir la composition et ne plus faire du garde des sceaux un membre de droit.

71. Justice : attributions du CSM.


Lui reconnaître une compétence consultative pour la nomination des procureurs généraux (et non plus seulement, s'agissant du parquet, pour les procureurs de la République et substituts).

72. Justice : saisine du CSM par les justiciables.


Permettre aux justiciables de saisir le CSM à titre disciplinaire.

73. Stabilité du droit.


Interdire les lois rétroactives hors motif déterminant d'intérêt général.

74. Droits fondamentaux et contrôle de constitutionnalité.


Article 61. "Le Conseil constitutionnel peut, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, être saisi par voie d'exception aux fins d'apprécier la conformité d'une loi aux libertés et droits fondamentaux reconnus par la Constitution. Le Conseil constitutionnel est, à la demande du justiciable, saisi dans les conditions fixées par une loi organique sur renvoi du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, des juridictions qui leur sont subordonnées ou de toute autre juridiction ne relevant ni de l'un ni de l'autre."


75. Composition du Conseil constitutionnel.

Appliquer à toutes les nominations au Conseil constitutionnel la procédure d'encadrement du pouvoir de nomination (…); tirer les conséquences de la juridictionnalisation des missions du Conseil constitutionnel en prévoyant pour l'avenir que les futurs anciens présidents de la République n'en seront pas membres de droit.


76. Droits fondamentaux.


Instituer un défenseur des droits fondamentaux reprenant tout ou partie des attributions du médiateur de la République, du défenseur des enfants, du contrôleur général des lieux de privation de liberté, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) et de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) et habilité à saisir le Conseil constitutionnel; permettre à toute personne de saisir directement le défenseur des droits fondamentaux.

77. Pluralisme.


Créer dans la Constitution un Conseil du pluralisme reprenant notamment les attributions du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de la Commission des sondages.
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MessageSujet: Re: Réforme des Institutions   Mer 31 Oct - 17:51

Je rigole à la lecture des propos de Coccinelle remettant en cause l'hyperactivité de notre Président. N'appréciez-vous pas que notre nouveau Président agisse ? Préfériez-vous peut-être la méthode Chirac consistant à ne rien faire ou à faire des demi-réformes ?
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MessageSujet: rèforme   Mer 31 Oct - 19:34

Tout comme M boutin a Lyon, était t"il nécessaires d"aller en corse avec un tel deploiement de policiers ?

Le coût doit être énorme et cela n'était pas nécessaire, c'est a l"ètat de montrer l"exemple.

A ce jour, c'est tres mal parti !
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MessageSujet: Re: Réforme des Institutions   Mer 31 Oct - 19:47

fremondiere a écrit:
Tout comme Mme boutin a Lyon, était-t'il nécessaire d'aller en corse avec un tel deploiement de policiers ?

Le coût doit être énorme et cela n'était pas nécessaire, c'est a l'ètat de montrer l"exemple.

A ce jour, c'est tres mal parti !

Et vous n'êtes pas au bout de vos surprises, car j'ai lu qu'un conseil des sinistres se tiendra dans les Dom-Tom, où , je ne sais pas Question

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MessageSujet: Re: Réforme des Institutions   Jeu 1 Nov - 20:38

Réforme de la constitution: Le déséquilibre des pouvoirs bientôt renforcé ?
INTERVENTIONS. Un autre point de vue sur la commission Balladur, par Marie-Anne Cohendet, professeur de droit public à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne. 30 octobre 2007

Bravo ! Le comité Balladur a fait un excellent travail : l’opération « camouflage de l’extension des pouvoirs présidentiels » est parfaitement réussie. Même des observateurs avertis s’y laisseraient prendre. A n’en pas douter, certains membres du comité, de bonne foi, sont eux-mêmes convaincus d’avoir renforcé les pouvoirs du Parlement face au Président. D’autres ont dû taire leur opposition. Pourquoi les discussions internes au comité sont-elles tenues secrètes ?
De fait, les membres du comité ont savamment disposé de nombreuses propositions, souvent empruntées aux meilleurs manuels de droit constitutionnel, pour faire oublier la petite phrase qu’ils suggèrent incidemment de rajouter à l’article 5. Soixante-dix propositions pour cacher sept mots assassins. Soixante-dix pistolets à bouchon généreusement présentés aux parlementaires, aux juges, aux citoyens, pour masquer le char d’assaut offert au Président. Soixante-dix bouquets de fleurs pour camoufler un renforcement de l’autoritarisme présidentiel.

Comme ils semblent innocents, ces sept mots ! Juste 7 petits mots rajoutés à l’article 5 qui énonce la mission du Président : « il définit la politique de la nation ». Ils sonnent avec la clarté d’une évidence. Un mot est supprimé à l’article 20 : le Gouvernement ne détermine plus la politique de la nation, il se contente de la conduire. On a l’air de se contenter d’aligner la règle sur la pratique. Ainsi, le Président ne violera plus la Constitution quand il dirigera lui-même tous les pouvoirs. Il ne fera que son devoir. Voilà un principe de gouvernement d’une grande simplicité. Si les chefs d’entreprise violent la loi en matière commerciale, on modifie les lois pour leur laisser les coudées franches. Si les employeurs jettent les employés comme des Kleenex en violant le code du travail, on modifie le code du travail pour faciliter les licenciements. Si le Président viole la Constitution en confisquant les pouvoirs du Gouvernement, on révise la Constitution pour lui attribuer personnellement la direction de la politique nationale.

Et l’on emploie à nouveau la technique du stroboscope législatif, déjà dévoilée par E. Dockès : on noie une mesure grave sous un flot de mesurettes dont certaines vont en sens contraire. Loin de clarifier le droit, on l’obscurcit en aveuglant les observateurs par de multiples flashes désordonnés.

De surcroît, ces quelques mots ne se contentent pas de ratifier la pratique. Ils dénaturent totalement le régime, ils font voler en éclats un garde-fou essentiel contre les abus de pouvoirs : le lien entre responsabilité et pouvoir. Ils sont assassins car c’est au cœur du régime que l’on s’attaque.

Tous les régimes démocratiques reposent sur un équilibre entre pouvoir et responsabilité. En démocratie, le pouvoir implique responsabilité. C’est-à-dire contrôle, et possibilité de sanction en cas d’abus. Soit le chef de l’exécutif, élu directement ou quasi-directement par le Peuple, n’est pas responsable devant l’Assemblée, mais alors il a des pouvoirs strictement limités ; c’est le principe du régime présidentiel. Ainsi, aux Etats-Unis, seul pays dans lequel ce régime soit resté assez démocratique à long terme, le Président ne peut pas dissoudre ni diriger l’Assemblée, qui a de véritables pouvoirs et est élue tous les deux ans, pour permettre le contrôle du peuple. Il se heurte aussi à d’autres véritables contre-pouvoirs, notamment une justice bien plus indépendante que la nôtre et les pouvoirs des Etats-membres.

Soit le chef de l’exécutif est très puissant et peut même diriger le Parlement, mais alors il peut être renversé par lui à tout moment ; c’est le principe du régime parlementaire. Le chef de l’exécutif est le Premier ministre, parce qu’il est responsable, donc contrôlable à tout instant, tandis que le Président de la République est seulement un arbitre, parce qu’il est irresponsable, incontrôlable durant son mandat. C’est le régime appliqué dans 26 pays de l’U.E sur 27. Et ces principes s’imposent même quand le Président de la République est élu directement par le peuple, ce qui est le cas dans 11 pays de l’U.E. dont la France. Ces régimes dits « semi-présidentiels » restent fondamentalement parlementaires car la politique nationale doit toujours, selon la Constitution, être dirigée par le Premier ministre responsable. En pratique, seule la France, et seulement hors cohabitation, méconnaît ces principes. Cependant, même en France hors cohabitation, les abus de pouvoirs présidentiels restent relativement limités par ce principe : en cas d’abus de pouvoirs, le Parlement peut renverser le Gouvernement qui est, selon la Constitution, le seul titulaire du pouvoir de déterminer et conduire la politique de la nation (art. 20). Il agit sous la direction du Premier ministre (art. 21), tandis que le Président est un arbitre (art.5). La cohabitation reste une ultime possibilité de sanction contre le Président, qui est alors contraint au respect de la Constitution et de la volonté de la majorité.

Si l’on adopte ces 7 mots, il n’en ira plus ainsi. La Constitution, toute entière construite autour des principes du régime parlementaire, deviendra totalement incohérente, obscure, et même dangereuse. Notre régime ressemblera beaucoup à celui de la Russie de M. Poutine. A n’en pas douter, comme en 1962, on prétendra que la Constitution doit être entièrement réinterprétée à la lumière du nouvel article 5. Alors les pouvoirs présidentiels seront presque illimités.

Ainsi, tous les pouvoirs, gigantesques, attribués actuellement par la Constitution au Premier ministre pour diriger à la baguette l’activité du Parlement et de l’administration seront interprétés comme étant nécessairement soumis à la volonté présidentielle. Alors qu’ils sont actuellement soumis au contrôle du Parlement, ils échapperont à tout contrôle politique. Qui pourra alors contester efficacement au Président le pouvoir de révoquer le Gouvernement ?

L’Assemblée nationale deviendra une armée d’impuissants. Certes, les députés pourront toujours voter la loi. Mais si elle n’est pas appliquée, ils ne pourront rien faire. La responsabilité du Gouvernement devant le Parlement sera devenue vaine puisqu’elle ne pourra plus atteindre celui qui définit la politique de la nation. Les députés auront ainsi perdu leur pouvoir majeur tout en étant constamment menacés de dissolution. Ni les parlementaires, ni, par conséquent le peuple (sauf une fois tous les cinq ans) ne pourront contrôler un Président devenu bien plus puissant qu’il ne l’est aujourd’hui (sauf destitution, qui demeure hautement hypothétique).

Les 70 forteresses proposées pour limiter le pouvoir présidentiel seront emportées comme des châteaux de sable. Elles seront submergées par la vague présidentialiste. Sans compter les propositions imprécises et donc dangereuses (ex. n°12, 30, 32) ou tellement floues qu’elles ont des airs de poudre aux yeux (ex. n°61, 66 ou 75).

Que se passera-t-il en pratique ? De deux choses l’une.
Soit chacun s’inclinera devant la nouvelle puissance présidentielle, et l’on devra convenir que cette réforme a déroulé un tapis rouge à un régime autoritaire.

Soit le peuple et/ou les parlementaires s’efforceront de limiter l’autoritarisme présidentiel. Il y aura alors une paralysie des pouvoirs. Une nouvelle fois dans notre histoire, ce bras de fer conduira à une crise de régime.

Est-il réellement, sérieusement, nécessaire de renforcer les pouvoirs du Président en France aujourd’hui ? On peut en douter. Et si l’on tient à ce que ce soit le Président qui dirige la politique nationale, alors il faut établir sa responsabilité et/ou limiter ses pouvoirs. Il faut lui retirer le droit de dissolution, abréger son mandat et celui des députés, renforcer la démocratie locale, les pouvoirs des juges etc. etc…. bref, changer de régime.

Mais qu’on le fasse avec franchise et droiture. Et non par une mascarade.
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MessageSujet: Re: Réforme des Institutions   Ven 2 Nov - 11:01

Le guignol du Modem s'exprime :

- Bayrou : "Le rapport Balladur accroît la dérive des institutions"

Des commentaires Question Question Question

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MessageSujet: Re: Réforme des Institutions   Ven 1 Fév - 13:05

vous êtes concernés :

- La réforme des services postaux de l'UE

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MessageSujet: Re: Réforme des Institutions   Ven 1 Fév - 16:51

Démocrate a écrit:
vous êtes concernés :

- La réforme des services postaux de l'UE

Des commentaires Question

A propos de cette réforme, un communiqué du FN :

Citation :
Libéralisation de La Poste : l’hypocrisie des socialistes

Communiqué de presse de Marine Le Pen

Les eurodéputés socialistes français s’insurgent contre la décision du Parlement européen d’entériner l’ouverture totale à la concurrence du courrier ordinaire à partir du 1er janvier 2011.

Cette gauche qui, à Strasbourg, s’indigne contre le diktat mondialiste et la logique marchande, est pourtant bien la même qui, à Paris, approuve et défend le traité de Lisbonne, qui consacre le principe de « concurrence libre et non faussée » et interdit toutes aides publiques à certains secteurs d’activité : c’est donc de fait avec la complicité du Parti socialiste que l’Europe signe l’arrêt de mort à moyen terme des services publics et programme leur disparition complète.

Tout comme la droite financière, la gauche mondialiste est le fossoyeur des intérêts des travailleurs français qu’elles sacrifient toutes deux à la mondialisation et au libéralisme sauvage.

http://www.frontnational.com/communique_detail.php?id=1583

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MessageSujet: Re: Réforme des Institutions   Sam 2 Fév - 7:48

Pensez-vous vraiment que la gauche actuelle air une politique sensée et suivie, logique ?

A mon sens, ils marchent au cas par cas, à l'emporte-pièce...

Et puisqu'ils ne sont pas unis, cela donne ce que Marine écrit !
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MessageSujet: Re: Réforme des Institutions   Sam 2 Fév - 12:26

coccinelle a écrit:
Pensez-vous vraiment que la gauche actuelle air une politique sensée et suivie, logique ?

A mon sens, ils marchent au cas par cas, à l'emporte-pièce...

Et puisqu'ils ne sont pas unis, cela donne ce que Marine écrit !

La gauche actuelle, surtout celle du PS, marche main dans la main avec l'UMP, tout n'est que poudre aux yeux Twisted Evil

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MessageSujet: Re: Réforme des Institutions   Jeu 27 Mar - 6:45

Ce qui suit devrait intéresser Monsieur Ferdjani, et si, il pouvait nous commenter l'article, ce serait une bonne chose :

- Le texte sur la réforme des institutions jeudi au Conseil d'Etat

Le P.S. a-t'il les moyens de faire capoter la réforme Question

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MessageSujet: Re: Réforme des Institutions   Jeu 27 Mar - 10:36

La trahison de la République... par son président

Le PS qui voté en partie suffisante le mini traité sur l'europe et a contribué au mépris de tous les députés pour la souveraineté nationale ne peut en aucun cas faire capoter cette nouvelle réforme intitutionnelle qui fait basculer notre pays en sytème de monarchie présidentielle absolue et un glissement vers le fascisme déguisé.

Il faut se rendre à l 'évidence:
il n 'y a plus d'opposition dans ce pays !
Il n 'y a plus de patriotes capables de laisser de côté leur égo et leurs petits combats pour s'unir sur l 'essentiel ,le fondamental et agir pour sauver la démocratie et la liberté dans ce pays.

Le président imposteur a réussi,comme l'ont fait avant lui les dictateurs fascistes, à éliminer les résistances et les oppositions,à museler la représentation nationale et à acheter la conscience patriote des quelques uns encore hésitants entre leur carrière et leur intérêt et l 'intérêt supérieur de la nation.

Le salut ne peut venir que de la part des purs et durs, des fortes têtes, des hommes et des femmes de conviction profonde inébranlables qui sauront s'unir sur des fondamentaux avec intelligence et abnégation.

Nous pouvons, nous, les citoyens décidés, faire capoter cette mascarade, résister au propre comme au figuré, former le noyau dur qui milite pour le salut national et pour la liberté.

La France, quand elle était confronté au fascisme et au nazisme mortel pour ses valeurs universelles a trouvé des hommes et des femmes ,blancs,noirs,arabes,musulmans et de toutes les confessions pour mourir et vivre pour elle.

Pourquoi aujourd'hui,devrions nous écouter et suivre les petites querelles qui nous divisent et nous éloignent les uns des autres.
N'est-ce pas ce qu'a toujours voulu le candidat Sarkozy ?
N'est-ce pas ce que veut aujourd'hui le président qui veut le pouvoir absolu personnel en vidant de leurs substences les partis d'oppositions ?

Pourquoi devrions-nous nous étonner aujourd'hui de tout cela ,alors que nous savons pertinament où nous allons et que nous ne faisons rien pour empêcher ce désastre de s'accomplir ?

La solution c'est d'imposer à l 'échiquier politique un nouveau jeu, un nouveau parti de résistance et d'opposition composé d'hommes et de femmes qui refusent l 'asservissement et l 'imposture, qui refusent de se faire dépouiller de leur liberté, de leur démocratie et de leurs valeurs fondamentales et qui sont capables de surpasser pour faire taire leurs divergences et leur combat stérile pour des objectifs secondaires.

Comme dans les moments les plus sombres de l'histoire de la France, il faut que ces hommes et ces femmes qui aiment leur pays, acceptent de mener le combat côte à côte avec tous hommes et les femmes libres qui veulent s'engager pour combattre la tyrannie montante et le fascisme rampant.

Il faut s'unir sur l 'essentiel et agir avec force et détermination, car la France est en danger, mais cette fois-ci tout vient de l 'intérieur même de nos institutions

Résister en agir autour de l 'honneur , le bon sens et l'intérêt supérieur de la nation .

Il n 'y a que le patriote qui peut se surpasser !


Voici ce que pense un professeur de droit de cette trahison :

Le déséquilibre des pouvoirs bientôt renforcé ?

INTERVENTIONS. Un autre point de vue sur la commission Balladur, par Marie-Anne Cohendet, professeur de droit public à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne. 30 octobre 2007

Bravo ! Le comité Balladur a fait un excellent travail : l’opération « camouflage de l’extension des pouvoirs présidentiels » est parfaitement réussie. Même des observateurs avertis s’y laisseraient prendre. A n’en pas douter, certains membres du comité, de bonne foi, sont eux-mêmes convaincus d’avoir renforcé les pouvoirs du Parlement face au Président. D’autres ont dû taire leur opposition. Pourquoi les discussions internes au comité sont-elles tenues secrètes ?

De fait, les membres du comité ont savamment disposé de nombreuses propositions, souvent empruntées aux meilleurs manuels de droit constitutionnel, pour faire oublier la petite phrase qu’ils suggèrent incidemment de rajouter à l’article 5. Soixante-dix propositions pour cacher sept mots assassins. Soixante-dix pistolets à bouchon généreusement présentés aux parlementaires, aux juges, aux citoyens, pour masquer le char d’assaut offert au Président. Soixante-dix bouquets de fleurs pour camoufler un renforcement de l’autoritarisme présidentiel.

Comme ils semblent innocents, ces sept mots ! Juste 7 petits mots rajoutés à l’article 5 qui énonce la mission du Président : « il définit la politique de la nation ». Ils sonnent avec la clarté d’une évidence. Un mot est supprimé à l’article 20 : le Gouvernement ne détermine plus la politique de la nation, il se contente de la conduire. On a l’air de se contenter d’aligner la règle sur la pratique. Ainsi, le Président ne violera plus la Constitution quand il dirigera lui-même tous les pouvoirs. Il ne fera que son devoir. Voilà un principe de gouvernement d’une grande simplicité. Si les chefs d’entreprise violent la loi en matière commerciale, on modifie les lois pour leur laisser les coudées franches. Si les employeurs jettent les employés comme des Kleenex en violant le code du travail, on modifie le code du travail pour faciliter les licenciements. Si le Président viole la Constitution en confisquant les pouvoirs du Gouvernement, on révise la Constitution pour lui attribuer personnellement la direction de la politique nationale.

Et l’on emploie à nouveau la technique du stroboscope législatif, déjà dévoilée par E. Dockès : on noie une mesure grave sous un flot de mesurettes dont certaines vont en sens contraire. Loin de clarifier le droit, on l’obscurcit en aveuglant les observateurs par de multiples flashes désordonnés.

De surcroît, ces quelques mots ne se contentent pas de ratifier la pratique. Ils dénaturent totalement le régime, ils font voler en éclats un garde-fou essentiel contre les abus de pouvoirs : le lien entre responsabilité et pouvoir. Ils sont assassins car c’est au cœur du régime que l’on s’attaque.

Tous les régimes démocratiques reposent sur un équilibre entre pouvoir et responsabilité. En démocratie, le pouvoir implique responsabilité. C’est-à-dire contrôle, et possibilité de sanction en cas d’abus. Soit le chef de l’exécutif, élu directement ou quasi-directement par le Peuple, n’est pas responsable devant l’Assemblée, mais alors il a des pouvoirs strictement limités ; c’est le principe du régime présidentiel. Ainsi, aux Etats-Unis, seul pays dans lequel ce régime soit resté assez démocratique à long terme, le Président ne peut pas dissoudre ni diriger l’Assemblée, qui a de véritables pouvoirs et est élue tous les deux ans, pour permettre le contrôle du peuple. Il se heurte aussi à d’autres véritables contre-pouvoirs, notamment une justice bien plus indépendante que la nôtre et les pouvoirs des Etats-membres.

Soit le chef de l’exécutif est très puissant et peut même diriger le Parlement, mais alors il peut être renversé par lui à tout moment ; c’est le principe du régime parlementaire. Le chef de l’exécutif est le Premier ministre, parce qu’il est responsable, donc contrôlable à tout instant, tandis que le Président de la République est seulement un arbitre, parce qu’il est irresponsable, incontrôlable durant son mandat. C’est le régime appliqué dans 26 pays de l’U.E sur 27. Et ces principes s’imposent même quand le Président de la République est élu directement par le peuple, ce qui est le cas dans 11 pays de l’U.E. dont la France. Ces régimes dits « semi-présidentiels » restent fondamentalement parlementaires car la politique nationale doit toujours, selon la Constitution, être dirigée par le Premier ministre responsable. En pratique, seule la France, et seulement hors cohabitation, méconnaît ces principes. Cependant, même en France hors cohabitation, les abus de pouvoirs présidentiels restent relativement limités par ce principe : en cas d’abus de pouvoirs, le Parlement peut renverser le Gouvernement qui est, selon la Constitution, le seul titulaire du pouvoir de déterminer et conduire la politique de la nation (art. 20). Il agit sous la direction du Premier ministre (art. 21), tandis que le Président est un arbitre (art.5). La cohabitation reste une ultime possibilité de sanction contre le Président, qui est alors contraint au respect de la Constitution et de la volonté de la majorité.

Si l’on adopte ces 7 mots, il n’en ira plus ainsi. La Constitution, toute entière construite autour des principes du régime parlementaire, deviendra totalement incohérente, obscure, et même dangereuse. Notre régime ressemblera beaucoup à celui de la Russie de M. Poutine. A n’en pas douter, comme en 1962, on prétendra que la Constitution doit être entièrement réinterprétée à la lumière du nouvel article 5. Alors les pouvoirs présidentiels seront presque illimités.

Ainsi, tous les pouvoirs, gigantesques, attribués actuellement par la Constitution au Premier ministre pour diriger à la baguette l’activité du Parlement et de l’administration seront interprétés comme étant nécessairement soumis à la volonté présidentielle. Alors qu’ils sont actuellement soumis au contrôle du Parlement, ils échapperont à tout contrôle politique. Qui pourra alors contester efficacement au Président le pouvoir de révoquer le Gouvernement ?

L’Assemblée nationale deviendra une armée d’impuissants. Certes, les députés pourront toujours voter la loi. Mais si elle n’est pas appliquée, ils ne pourront rien faire. La responsabilité du Gouvernement devant le Parlement sera devenue vaine puisqu’elle ne pourra plus atteindre celui qui définit la politique de la nation. Les députés auront ainsi perdu leur pouvoir majeur tout en étant constamment menacés de dissolution. Ni les parlementaires, ni, par conséquent le peuple (sauf une fois tous les cinq ans) ne pourront contrôler un Président devenu bien plus puissant qu’il ne l’est aujourd’hui (sauf destitution, qui demeure hautement hypothétique).

Les 70 forteresses proposées pour limiter le pouvoir présidentiel seront emportées comme des châteaux de sable. Elles seront submergées par la vague présidentialiste. Sans compter les propositions imprécises et donc dangereuses (ex. n°12, 30, 32) ou tellement floues qu’elles ont des airs de poudre aux yeux (ex. n°61, 66 ou 75).

Que se passera-t-il en pratique ? De deux choses l’une.

Soit chacun s’inclinera devant la nouvelle puissance présidentielle, et l’on devra convenir que cette réforme a déroulé un tapis rouge à un régime autoritaire.

Soit le peuple et/ou les parlementaires s’efforceront de limiter l’autoritarisme présidentiel. Il y aura alors une paralysie des pouvoirs. Une nouvelle fois dans notre histoire, ce bras de fer conduira à une crise de régime.

Est-il réellement, sérieusement, nécessaire de renforcer les pouvoirs du Président en France aujourd’hui ? On peut en douter. Et si l’on tient à ce que ce soit le Président qui dirige la politique nationale, alors il faut établir sa responsabilité et/ou limiter ses pouvoirs. Il faut lui retirer le droit de dissolution, abréger son mandat et celui des députés, renforcer la démocratie locale, les pouvoirs des juges etc. etc…. bref, changer de régime.

Mais qu’on le fasse avec franchise et droiture. Et non par une mascarade.
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MessageSujet: Re: Réforme des Institutions   Lun 14 Avr - 10:04

Je viens de lire une analyse que je ne peux que vous soumettre :

- Repenser l'État social : mode d'emploi

Ma question :

Notre systéme social, est-il vraiment devenu obsolète, en ce 3éme millénaire naissant Question

A vous de me le dire Twisted Evil

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MessageSujet: france   Lun 14 Avr - 10:30

Pour moi tout est simple, èlu pour 5 ans le prèsident doit avoir tous les pouvoirs, on se doit de voter en mème temps pour les dèputés
et de supprimer le premier ministre.

La loi quand c'est les syndicats qui magouillent, escroquent, manipulent,
elle n'est jamais modifiée.

Quand des responsables syndicalistes sont condannés par la justice,
la sanction n"est jamais appliquée, quand la brigade financiere met le nez dans les comptes de la cgt, on y met le hola.

Pourquoi deux poids, deux mesures ?
Il faut donc modifier la loi, c'est bète, mais c"est simple, pour remettre de l"ordre il faut reprendre des mesures du programme du front national :
un panier quand il est percé, on rèpare d'abord le fond.

Chez nous les faux culs humanistes veulent plus de gens à nos crochets.
le monde est à l"envers, si, si.
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MessageSujet: Re: Réforme des Institutions   Mar 15 Avr - 7:46

Valéry Giscard d'Estaing, François Mitterrand, Jacques Chirac, Nicolas Sarközy, quatre scélérats, qui en trente cinq ans on mis la France plus bas que terre.

Toute ma vie, j'ai fait en sorte de m'adapter à l'évolution de notre société, conservatisme outrancier, matéralisme inutile, et bien d'autres choses que tous les jours de la vie font, n'ont jamais été ma tasse de thé.

Pourquoi ce billet, c'est qu'un sentiment de révolte, de dégout, monte en moi chaque jour que dieu fait, me laissant seul face à l'imposture de ceux qui prétendent nous gouverner.

Les réformes, principalement celles de nos institutions, je ne suis pas contre, mais quand j'ai le sentiment que ces dites réformes ressemblent plus à une entreprise de démolition, à la mort programmée de la France, je dis STOP Twisted Evil

L'Education Nationale qui depuis 1981, n'assume plus sa principale Mission, celle de l'apprentissage du savoir, et qui sous le régime de l'imposteur Elyséen, va être réduite à former de gentils consommateurs abétis, formatés, aseptisés, en vue d'en faire de gentils moutons de Parnurge, pour qu'ils puissent se rendre en bêlant au supermarché de leur bled, achetant tout et n'importe quoi, pour qu'ils VEAUTENT, sans qu'ils ayent à peser le pour et le contre, et J'en passe..........

Même notre Armée va passer à la trappe, 42 000 suppresions de postes prévues, étalées sur quelques années.

Et je n'aborde pas la casse programmée, de la Fonction Publique (autre que l'E.N), sous prétexte d'économie.

Faudrait quand même, si possible, réagir face à l'imposture qui régi actuellement notre vie de citoyen Twisted Evil

Je l'ai déjà écris, Français, ta patrie est en danger, mais il y a-t'il encore des Français dignent de ce nom, qui en ont conscience, en France Question

A vous de me le dire Twisted Evil

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MessageSujet: Re: Réforme des Institutions   Mer 23 Avr - 7:08

Ce matin au conseil des sinistres, il sera question de la trés controversée, réforme des institutions.

- La réforme des institutions en Conseil des ministres

Si vous avez des commentaires à formuler, n'hésitez pas.

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MessageSujet: Re: Réforme des Institutions   Mer 23 Avr - 15:00

Démocrate a écrit:
Ce matin au conseil des sinistres, il sera question de la trés controversée, réforme des institutions.

- La réforme des institutions en Conseil des ministres

Si vous avez des commentaires à formuler, n'hésitez pas.


"Le" Sarko va avoir le droit d'aller mettre son grain de sel à l'Assemblée, alors là, plus de démocratie, tous au garde-à-vous et silence dans les rangs !
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MessageSujet: rèforme   Mer 23 Avr - 15:07

il lui faut les voix de la gauche,sinon cela est bloquer,

et le modem???
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MessageSujet: Re: Réforme des Institutions   Mer 23 Avr - 15:20

fremondiere a écrit:
il lui faut les voix de la gauche,sinon cela est bloquer,

et le modem???

C'est quoi le Modem Question Very Happy

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MessageSujet: rèforme   Mer 23 Avr - 18:09

c"est un machin qui s"il s"abstiens qui peut faire capoter ce cirque
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